1. Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site WeSplit (le « Service »), édités par WeSplit SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 107 846 685, TVA intracommunautaire FR59107846685, dont le siège social est situé 4 Rue Henri Moissan, 75007 Paris, France (« WeSplit », « nous »).
WeSplit permet à un groupe de personnes de répartir une dépense commune — typiquement une addition de restaurant — en scannant un ticket de caisse ou en saisissant manuellement les montants, puis en générant des liens de paiement individuels permettant à chaque participant de rembourser sa part à la personne qui a avancé les frais.
En créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, y compris en tant que Participant réglant sa part via un lien de paiement, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne créant un compte WeSplit ou utilisant le Service, y compris en tant que Participant.
- Organisateur : Utilisateur ayant avancé les frais d'une Addition et créé la répartition correspondante.
- Participant : personne devant rembourser sa part d'une Addition, avec ou sans compte WeSplit complet.
- Addition : dépense commune créée sur WeSplit.
- Wallet : porte-monnaie électronique WeSplit, techniquement fourni et opéré par Stripe.
- Fournisseur du Wallet : Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe »).
- Lien de paiement : lien unique généré par WeSplit permettant à un Participant de régler sa part.
3. Acceptation des CGU et des conditions Stripe
L'utilisation du Service suppose l'acceptation cumulative : 1. Des présentes CGU (relation avec WeSplit). 2. Des conditions contractuelles de Stripe applicables au Wallet, acceptées séparément lors de l'activation du Wallet (relation directe avec Stripe : détention des fonds, KYC, retraits).
4. Description du Service
Le Service permet de scanner un ticket, répartir les montants, générer des Liens de paiement, régler sa part, recevoir des remboursements sur le Wallet, retirer le solde vers un compte bancaire.
Le Service n'est pas destiné :
- aux transferts d'argent sans lien avec une dépense réelle ;
- aux avances de trésorerie, prêts ou crédits ;
- à un usage professionnel, commercial, dons ou collectes ;
- à tout mouvement de fonds déconnecté d'une Addition légitime.
5. Conditions d'accès et création de compte
Pour utiliser WeSplit, vous devez : avoir au moins 18 ans, résider en France ou dans un pays de l'UE éligible, fournir des informations exactes, ne détenir qu'un seul compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez nous informer sans délai d'un usage non autorisé.
6. Vérification d'identité (KYC) et activation du Wallet
L'activation du Wallet impose une procédure KYC opérée par Stripe (articles L.561-1 et s. du Code monétaire et financier). WeSplit ne contrôle ni les délais ni les critères d'approbation.
7. Rôle et responsabilité de WeSplit
WeSplit est une plateforme technique de mise en relation.
a) WeSplit ne garantit pas le paiement d'un Participant. b) WeSplit n'est ni prêteur, ni garant, ni assureur, ni établissement de paiement. c) L'OCR peut comporter des erreurs : l'Organisateur doit vérifier avant validation. d) WeSplit n'a jamais accès ni contrôle sur les fonds — ils transitent exclusivement via Stripe.
8. Rôle de Stripe
Stripe Technology Europe, Limited (agréé Banque centrale d'Irlande, réf. C187865) est responsable de : émission du Wallet, détention cantonnée des fonds, exécution des paiements, retraits, KYC, LCB-FT, détection de fraude. Ces éléments sont régis par les conditions propres de Stripe.
9. Obligations de l'Utilisateur
Fournir des informations exactes ; n'utiliser le Service que pour des dépenses réelles ; ne pas créer d'Additions fictives ; ne pas utiliser WeSplit à des fins illégales ; respecter les autres Utilisateurs.
10. Utilisations interdites
- Transferts sans lien avec une dépense partagée réelle
- Auto-remboursement direct ou via tiers interposé
- Création artificielle de volume
- Détournement pour obtenir cash-back ou avantages carte
- Usage professionnel ou commercial
- Blanchiment, financement d'activités illégales
- Biens/services illégaux, jeux non autorisés, cryptomonnaies
- Toute activité contraire aux règles de Stripe
WeSplit et Stripe se réservent le droit d'examiner, restreindre, annuler, rembourser ou refuser toute transaction suspecte.
11. Frais
L'utilisation de WeSplit est gratuite à ce jour pour la création, le partage et la répartition d'Additions, ainsi que pour les retraits standards. Toute évolution sera clairement affichée dans l'application avant validation.
12. Retraits et délais
Retraits standards : généralement 1 à 3 jours ouvrés. Délais rallongés possibles (week-ends, contrôles, IBAN erroné, litiges). Aucun délai instantané garanti sauf option explicitement proposée.
13. Examen des transactions et restrictions de compte
WeSplit et Stripe peuvent surveiller l'activité pour prévenir fraude et abus. Un paiement, retrait ou accès peut être retardé, suspendu, restreint, annulé ou refusé. L'approbation d'une transaction ne garantit pas les suivantes.
14. Remboursements, contestations et impayés entre Utilisateurs
Les litiges de répartition et les non-paiements relèvent de la relation entre Utilisateurs. WeSplit peut proposer un outil de médiation mais n'a aucune obligation de résultat et ne tranche pas.
15. Litiges liés à une transaction ou au Wallet
Tout litige d'exécution de paiement, solde, retrait ou chargeback relève de la procédure Stripe. En cas de contestation bancaire par un Participant, l'Organisateur peut rester responsable du montant, y compris après retrait.
16. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment ; retirez d'abord le solde du Wallet. WeSplit peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave, fraude ou restriction Stripe. Stripe peut, indépendamment, suspendre le Wallet pour raisons réglementaires.
17. Données personnelles et cookies
Voir la Politique de confidentialité de WeSplit. Stripe est responsable de traitement autonome pour les données Wallet/KYC/transactions.
18. Signalement des contenus ou usages illicites
Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») applicable, tout Utilisateur peut signaler un contenu ou comportement illicite à contact@wesplit.eu.
19. Propriété intellectuelle
Marque, logo, interface, code, base de données protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Vous conservez les droits sur les contenus téléversés (photos de tickets) et concédez à WeSplit une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée du Service, aux fins d'exécution du Service (OCR, affichage aux Participants, historique).
20. Disponibilité et limitation de responsabilité
Service fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, WeSplit ne répond pas des dommages indirects. Cette limitation n'exclut pas la faute lourde ou intentionnelle ni les garanties légales applicables aux consommateurs.
21. Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce, attaque informatique, décision d'autorité, coupure de réseau).
22. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés (paiement via un Lien de paiement) avec accord préalable exprès.
23. Preuve et conservation
Les données des systèmes de WeSplit et Stripe (journaux, horodatages, IDs de transaction) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Conservation selon la Politique de confidentialité et la réglementation (5 ans LCB-FT).
24. Cession — Nullité partielle
WeSplit peut céder les CGU en cas de restructuration/fusion/cession, en maintenant vos droits. Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.
25. Modification des CGU
Toute modification substantielle sera notifiée par email ou notification in-app au moins 30 jours avant entrée en vigueur.
26. Réclamations, médiation et droit applicable
Réclamation : contact@wesplit.eu, réponse sous 14 jours en principe. Médiation de la consommation (art. L.611-1 et s. C. conso.) : médiateur en cours de désignation. Plateforme ODR européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Droit applicable : français. Tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
27. Contact
WeSplit SAS — 4 Rue Henri Moissan, 75007 Paris, France Email : contact@wesplit.eu Téléphone : +33 7 85 55 38 30